J.O. 61 du 13 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 février 2003 portant cessation de fonctions (magistrature)

NOR : JUSB0310074A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2003, M. Michel Laudet, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 8 septembre 2003.